Législation - Ventes d'Armes

PREMIERE CATEGORIE : armes de guerre
 MATERIELS CONCERNES  REGIME  INSCRIPTION   PORT   TRANSPORT
  • Armes de tous types tirant des munitions classées en 1ére cat.,
  • Éléments de ces armes
 Autorisation préfectorale  Sur registre  
1ére et 4ème		  Interdit Interdit sans motif légitime
La licence de tir vaut titre de transport,
arme rendue inutilisable immédiatement
  • Armes automatiques de tous calibres
  • Engins spécifiquement militaires
 Interdiction  Aucune  Interdit  Interdit



QUATRIEME CATEGORIE : Armes de défense
 MATERIELS CONCERNES  REGIME  INSCRIPTION   PORT   TRANSPORT
§1. Armes de poing sauf celles classées en 1ère;, 7ème ou 8ème catégorie.
§2. Armes convertibles en armes de poing, carabines à barillet.
§3. Armes d' épaule : • mesurant moins de 80 cm ou dont le canon est inférieur à 45 cm.
• Lisse à répétition ou semi-automatique dont le canon inférieur à 60 cm.
• Lisse à pompe.
• semi-automatiques pouvant contenir plus de 3 cartouches, ou dont le chargeur est amovible, ou facilement transformables à cet effet.
• à répétition dont le magasin peut contenir plus de 10 cartouches.
§4. à répétition ou semi automatique ayant l' apparence d' une arme de guerre automatique.
§5. Armes dissimulées sous la forme d' un autre objet (cannes-fusils…)
§6. Éléments de ces armes.
§7. Armes à air ou à gaz classées par arrêté.
§8. Armes tirant des projectiles non métalliques.(sauf classement spécial par arrêté en 7ème catégorie)
§9. Munitions de ces armes.(sauf celles en 5ème; catégorie)
§10. Certaines lunettes de vision nocturne.
§11. Chargeurs de ces armes. Éléments de ces armes.		 Autorisation préfectorale  Sur registre
1ére et 4ème		  Interdit Interdit sans motif légitime
La licence de tir vaut titre de transport,
arme rendue inutilisable immédiatement



CINQUIEME CATEGORIE : Armes de chasse
 MATERIELS CONCERNES  REGIME  INSCRIPTION   PORT   TRANSPORT
  • Non soumises à déclaration.
    • Armes d' épaule à canon lisse tirant un coup par canon et d' une longueur totale > à 80 cm et avec un canon > à 45 cm.
    • Éléments de ces armes.
 Permis de chasser
ou
Licence de tir

Pas de déclaration

 Non  Libre Libre
Dans un véhicule, sous étui ou démonté
(arrêté du 16 août 1986)
  • Soumises à déclaration.
    (canons lisses de plus de 60 cm, Canons rayés de plus de 45 cm)
    • Armes d' épaules autres que celles classée dans les autres catégories.
    • Éléments de ces armes
 Permis de chasser
ou
Licence de tir

Déclaration Mod. 9
Munitions et éléments de munitions pour ces arme Permis de chasser
ou
Licence de tir



SIXIEME CATEGORIE : Armes dites blanches
 MATERIELS CONCERNES  REGIME  INSCRIPTION   PORT   TRANSPORT
• tout objet susceptible de constituer une arme dangereuse pour la sécurité publique. Libre Non
 Interdit sans motif légitime
• Armes blanches :
baïonnettes, sabres-baïonnettes, poignards, couteaux-poignards, matraques, casse -tête, cannes-épées, cannes plombées et ferrées aux deux extrémités, arbalètes, fléaux japonais, étoiles de jet, coups de poing américains, lance-pierres de compétition, projecteurs hypodermiques.
contenance		 Interdit Arme rendue inutilisable immédiatement
• Certains aérosols incapacitants ou lacrymogènes classés par arrêté interministériel : gaz CS (ortho-chlorobenzyliden-malonitril) d' une contenance supérieure à 100 ml ou d' une concentration > à 2% . A base de poivre (oleoresin de capsicum) de toutes contenance L’arrêté n’est toujours pas paru



SEPTIEME CATEGORIE : Armes dites de tir
 MATERIELS CONCERNES  REGIME  INSCRIPTION   PORT   TRANSPORT
  • Soumises à déclaration.
    • Armes longues de tous calibres à percussion annulaire
    • Armes à air ou à gaz non classées en 4éme catégories et d' une énergie > 10 joules
    • Armes à feu tirant des projectiles non métalliques classées dans cette catégorie
    • Éléments de ces armes
 Déclaration Registre
5éme et 7éme		 Armes longues Libre

Armes longues: libre

Armes de poing: Interdit sans motif légitime
Doit être rendue Inutilisable immédiatement
  • Non soumises à déclaration.
    • Armes de signalisation, d' alarme et de starter
    • Armes à air ou à gaz entre 2 et 10 joules
    • Éléments de ces armes
 Libre Non Armes longues Libre

Armes de poing Interdit

Armes longues: libre

Armes de poing: Interdit sans motif légitime
Doit être rendue Inutilisable immédiatement
Munitions et éléments de munitions pour ces armes Libre Non Libre Libre



HUITIEME CATEGORIE Armes historiques et de collection
 MATERIELS CONCERNES  REGIME  INSCRIPTION   PORT   TRANSPORT

• Armes d’un Mod. antérieur à 1870

• Copies fidèles d' armes anciennes

• Liste complémentaire
(arrêté du xx/09/95)

• Armes neutralisées (également chargeurs)

 Libre Non Armes longues : Libre
Armes de poing : Interdit

Armes longues: libre

Armes de poing: Interdit sans motif légitime
Doit être rendue Inutilisable immédiatement



- Sauf dérogation précisée dans la loi, toute vente d' arme et munitions à un mineur est interdite.

- Les commerçants en armes de 1e et 4e, et de 5e et 7e catégories doivent disposer d' un local fixe et permanent pour exercer leur activité.

- Le lieu de vente doit être protégé contre le vol. Le public ne doit pas avoir accès aux munitions.

- La restriction concernant la vente d' armes aux mineurs doit être affichée dans le magasin.

- Les inscriptions sur les registres doivent être faites sur présentation d' une pièce d' identité.

- Les expéditions des armes de 1e et 4e catégories doivent être faites en deux parties à 48 heures d' intervalle ou par des moyens de transport différents. Les colis doivent contenir les documents relatifs à la vente.

- Les expéditions d' armes et munitions doivent être faites de manière à ce que rien sur l' emballage ne montre de quel type d' envoi il s'agit.


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