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PREMIERE CATEGORIE :
armes de guerre
| MATERIELS CONCERNES |
REGIME |
INSCRIPTION |
PORT |
TRANSPORT |
- Armes de tous types tirant des munitions class�es en 1�re
cat.,
- �l�ments de ces armes
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Autorisation pr�fectorale |
Sur registre
1�re et 4�me |
Interdit |
Interdit sans motif l�gitime
La licence de tir vaut titre de transport,
arme rendue inutilisable imm�diatement |
- Armes automatiques de tous calibres
- Engins sp�cifiquement militaires
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Interdiction |
Aucune |
Interdit |
Interdit |
QUATRIEME CATEGORIE
Armes de d�fense
| MATERIELS CONCERNES |
REGIME |
INSCRIPTION |
PORT |
TRANSPORT |
�1. Armes de poing sauf celles class�es en 1�re;, 7�me
ou 8�me cat�gorie.
�2. Armes convertibles en armes de poing, carabines � barillet.
�3. Armes d' �paule : •
mesurant moins de 80 cm ou dont le canon est inf�rieur � 45 cm.
•
Lisse � r�p�tition ou semi-automatique dont le
canon inf�rieur � 60 cm.
•
Lisse � pompe.
•
semi-automatiques pouvant contenir plus de 3 cartouches, ou dont le
chargeur est amovible, ou facilement transformables � cet effet.
•
� r�p�tition dont le magasin peut contenir plus
de 10 cartouches.
�4. � r�p�tition ou semi automatique ayant l' apparence
d' une arme de guerre automatique.
�5. Armes dissimul�es sous la forme d' un autre objet (cannes-fusils…)
�6. �l�ments de ces armes.
�7. Armes � air ou � gaz class�es par arr�t�.
�8. Armes tirant des projectiles non m�talliques.(sauf classement
sp�cial par arr�t� en 7�me cat�gorie)
�9. Munitions de ces armes.(sauf celles en 5�me; cat�gorie)
�10. Certaines lunettes de vision nocturne.
�11. Chargeurs de ces armes. �l�ments de ces armes. |
Autorisation pr�fectorale |
Sur registre
1�re et 4�me |
Interdit |
Interdit sans motif l�gitime
La licence de tir vaut titre de transport,
arme rendue inutilisable imm�diatement |
CINQUIEME CATEGORIE
Armes de chasse
| MATERIELS CONCERNES |
REGIME |
INSCRIPTION |
PORT |
TRANSPORT |
- Non soumises � d�claration.
•
Armes d' �paule � canon lisse tirant un coup par canon
et d' une longueur totale > � 80 cm et avec un canon > � 45
cm.
•
�l�ments de ces armes.
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Permis de chasser
ou
Licence de tir
Pas de d�claration
|
Non |
Libre |
Libre
Dans un v�hicule, sous �tui ou d�mont�
(arr�t� du 16 ao�t 1986)
|
- Soumises � d�claration.
(canons lisses de plus de 60 cm, Canons ray�s de plus de 45
cm)
•
Armes d' �paules autres que celles class�e dans les autres
cat�gories.
•
�l�ments de ces armes
|
Permis de chasser
ou
Licence de tir
D�claration Mod. 9
|
| Munitions et �l�ments de munitions pour ces
arme |
Permis de chasser
ou
Licence de tir
|
SIXIEME CATEGORIE
Armes dites blanches
| MATERIELS CONCERNES |
REGIME |
INSCRIPTION |
PORT |
TRANSPORT |
| • tout objet susceptible de constituer une arme dangereuse pour
la s�curit� publique. |
Libre |
Non |
Interdit sans motif l�gitime |
• Armes blanches :
ba�onnettes, sabres-ba�onnettes,
poignards, couteaux-poignards, matraques, casse -t�te, cannes-�p�es,
cannes plomb�es et ferr�es aux deux extr�mit�s,
arbal�tes, fl�aux japonais, �toiles de jet, coups
de poing am�ricains, lance-pierres de comp�tition, projecteurs
hypodermiques.
contenance
|
Interdit |
Arme rendue inutilisable imm�diatement |
| • Certains a�rosols incapacitants ou lacrymog�nes
class�s par arr�t� interminist�riel : gaz CS
(ortho-chlorobenzyliden-malonitril) d' une contenance sup�rieure � 100
ml ou d' une concentration > � 2% . A base de poivre (oleoresin
de capsicum) de toutes contenance |
L’arr�t� n’est toujours pas paru |
SEPTIEME CATEGORIE
Armes dites de tir
| MATERIELS CONCERNES |
REGIME |
INSCRIPTION |
PORT |
TRANSPORT |
- Soumises � d�claration.
•
Armes longues de tous calibres � percussion annulaire
•
Armes � air ou � gaz non class�es en 4�me cat�gories
et d' une �nergie > 10 joules
•
Armes � feu tirant des projectiles non m�talliques class�es
dans cette cat�gorie
•
�l�ments de ces armes
|
D�claration |
Registre
5�me et 7�me |
Armes longues Libre |
Armes longues: libre
Armes de poing: Interdit sans motif l�gitime
Doit �tre rendue
Inutilisable imm�diatement |
- Non soumises � d�claration.
•
Armes de signalisation, d' alarme et de starter
•
Armes � air ou � gaz entre 2 et 10 joules
•
�l�ments de ces armes
|
Libre |
Non |
Armes longues Libre
Armes de poing Interdit
|
Armes longues: libre
Armes de poing: Interdit sans motif l�gitime
Doit �tre rendue
Inutilisable imm�diatement |
| Munitions et �l�ments de munitions pour ces armes |
Libre |
Non |
Libre |
Libre |
HUITIEME CATEGORIE
Armes historiques et de collection
| MATERIELS CONCERNES |
REGIME |
INSCRIPTION |
PORT |
TRANSPORT |
|
• Armes d’un Mod. ant�rieur � 1870
• Copies fid�les d' armes anciennes
• Liste compl�mentaire
(arr�t� du xx/09/95)
• Armes neutralis�es (�galement chargeurs) |
Libre |
Non |
Armes longues : Libre
Armes de poing : Interdit |
Armes longues: libre
Armes de poing: Interdit sans motif l�gitime
Doit �tre rendue
Inutilisable imm�diatement |
- Sauf d�rogation pr�cis�e dans la loi, toute vente d' arme et munitions � un mineur est interdite.
- Les commer�ants en armes de 1e et 4e, et de 5e et 7e cat�gories doivent disposer d' un local fixe et permanent pour exercer leur activit�.
- Le lieu de vente doit �tre prot�g� contre le vol. Le public ne doit pas avoir acc�s aux munitions.
- La restriction concernant la vente d' armes aux mineurs doit �tre affich�e dans le magasin.
- Les inscriptions sur les registres doivent �tre faites sur pr�sentation d' une pi�ce d' identit�.
- Les exp�ditions des armes de 1e et 4e cat�gories doivent �tre faites en deux parties � 48 heures d' intervalle ou par des moyens de transport diff�rents. Les colis doivent contenir les documents relatifs � la vente.
- Les exp�ditions d' armes et munitions doivent �tre faites de mani�re � ce que rien sur l' emballage ne montre de quel type d' envoi il s'agit.
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